Social, Paye

Date: 2026-02-09

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CONGÉS PAYÉS ET MALADIE : ARTICULATION ENTRE CODE DU TRAVAIL ET ACCORD COLLECTIF

Depuis une loi du printemps 2024, le code du travail prévoit que les périodes d'arrêt de travail pour accident ou maladie à caractère non professionnel sont considérées comme des périodes de travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés. Une règle spécifique est néanmoins prévue, puisque le salarié acquiert uniquement 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'arrêt de travail, dans la limite de 24 jours ouvrables. Par comparaison, 2,5 jours ouvrables de congés payés sont acquis par mois au titre des périodes travaillées ou « pleinement » assimilées (congé de maternité, arrêt de travail pour accident du travail, etc.).

Un accord collectif ouvrant droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif dans la limite de 30 jours ouvrables doit-il être appliqué aux arrêts de travail pour accident ou maladie non professionnels en priorité sur les dispositions du code du travail octroyant 2 jours ouvrables de congés payés par mois dans la limite de 24 ?

Non, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2026.

Les dispositions conventionnelles, qui accordent 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, n'assimilent pas les périodes de congé pour maladie non professionnelle à du temps de travail effectif. Elles ne sont donc pas plus favorables que les dispositions légales. Ce sont bien, au contraire, les dispositions légales qui sont plus favorables que la convention collective, en ce qu'elles assimilent les arrêts maladie à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés, à raison de 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 par période de référence.

Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-22016 FSB