LOCATION EN MEUBLÉ DE TOURISMEDans certaines communes connaissant une forte tension locative, la location saisonnière régulière suppose une autorisation préalable du maire de modifier...
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHELes entreprises industrielles du secteur textile-habillement peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre de dépenses engagées pour élaborées...
TAXE À L'ESSIEUUne taxe annuelle à l'essieu est due sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12...
FORMULAIRE DE REÇU DE DONSLes associations qui reçoivent des dons de particuliers ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune immobilière doivent...
INFORMATION DE LA CAUTIONUne personne physique qui s'est portée caution peut amoindrir sa dette en cas de défaillance du débiteur principal si la banque ne l'a pas correctement...
LOI D'ADAPTATION AU DROIT EUROPÉEN PUBLIÉEAdoptée le 28 février 2023, la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel du 10 mars. Une publication rapide, qui...
REVENUS FONCIERSLes particuliers qui louent des locaux professionnels et commerciaux, dont les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, peuvent déduire...
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RÉFORME DES RETRAITES : LE SÉNAT A ADOPTÉ LE TEXTEUne nouvelle étape a été franchie pour le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte le projet de réforme des...
FACTURE ÉLECTRONIQUELa facture électronique va progressivement se généraliser entre 2024 et 2026 selon un calendrier tenant compte de la taille des entreprises. Pour les TPE/PME...
LANCEMENT DU FONDS DE GARANTIE « ÉNERGIE »Depuis le 1 Pour donner accès à ce dispositif, le cautionnement garanti doit respecter certaines conditions. Il doit notamment être souscrit dans le cadre...
TRANSMISSION DE BIENS RURAUX ET PARTS DE GFALa transmission par donation ou par décès de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA bénéficie sous certaines conditions d'une exonération...
PRONONCÉ D'UNE FAILLITE PERSONNELLEÀ certaines conditions, le chef d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire peut être mis en faillite personnelle ou faire l'objet d'une...
AIDES EUROPÉENNES AUX ENTREPRISESL'Union européenne aide les entreprises via divers soutiens financiers, tels que prêts, microcrédits, garanties et capital-risque. Un moteur de recherche...
VENTE D'UN TRÉSOR DÉCOUVERT LORS D'UN CHANTIERAu cours d'un chantier de construction, trois ouvriers découvrent fortuitement des lingots et des pièces d'or valant 900 000 euros qu'ils se partagent...
TEMPS DE TRAJET DOMICILE-LIEU DE TRAVAILLe code du travail parle de temps de travail effectif pour le temps « pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses...
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