LEVÉE DE L'OBLIGATION VACCINALE CONTRE LE COVID-19Depuis le 15 septembre 2021, sauf contre-indication médicale ou présentation d'un certificat de rétablissement, une obligation de vaccination contre le...
REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRESMis en place lors de la réforme des sûretés opérée en 2021, le registre unique des sûretés mobilières centralise l'inscription de ces garanties. Associé...
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALELe ministre des Comptes publics a annoncé récemment un train de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et douanière. Le nombre des contrôles...
DATES DES SOLDES D'ÉTÉDepuis 2020, en principe, les soldes d'été durent 4 semaines et débutent le dernier mercredi de juin ou l'avant-dernier lorsque le dernier est postérieur...
TAUX DE TVA SUR LES SERVICES À LA PERSONNEDans le cadre d'une réponse de l'Administration fiscale à un contribuable, des précisions ont été apportées concernant le taux de TVA applicable aux prestations...
STATISTIQUES SUR L'IFILe pôle Statistique public de la Direction générale des finances publiques qui diffuse des analyses et études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité...
ARNAQUES AUX AIDES ÉNERGIELa Direction de la concurrence appelle les professionnels à la vigilance : une vague d'escroqueries sévit à la faveur du dispositif de soutien aux entreprises...
ÉPARGNE DE PRÉCAUTION DES AGRICULTEURSLes exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné...
LISTE ÉLECTORALE DU CSE MONO CANDIDATEEn matière d'élection du CSE la parité s'impose. C'est pourquoi les listes de candidats de chaque collège électoral, titulaires comme suppléants, qui comportent...
PRATIQUES ILLICITES DANS LE MARKETING D'INFLUENCEEn janvier 2023, la Direction générale de la concurrence (DGCCRF) déplorait les pratiques commerciales illicites relevées chez 60 % des influenceurs ciblés...
PRÉCISIONS SUR LE MONTANT DU NET SOCIALÀ compter du 1er juillet 2023, la mention du « net social » fera obligatoirement son apparition sur les bulletins de paye. Le Ministère du travail y a...
JEUNES ENTREPRISES INNOVANTESLe régime des Jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficie aux entreprises qui réalisent des investissements importants dans la recherche et le développement....
PROUVER LE PAIEMENT DU SALAIREUn salarié, qui avait été mis à pied à titre conservatoire, réclamait un rappel de salaire au titre de cette période. La cour d'appel avait refusé en se...
CONCILIATION PRÉALABLE OBLIGATOIREDepuis le 1 Quelques cas de dispense étaient prévus, notamment en cas de motif légitime tel que l'indisponibilité du conciliateur ou l'urgence manifeste....
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