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PLUS-VALUES IMMOBILIÈRESEn cas de cession d'un bien immobilier loué meublé par un loueur non professionnel, la plus-value réalisée relève du régime des plus-values immobilières...
RÉDUCTION D'IR POUR DONSLes dons accordés à des organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable....
LICENCIEMENT POUR MANAGMENT AGRESSIFUne société avait licencié pour faute grave un responsable d'agence après que ses collaborateurs eurent dénoncé des accès de colère, un caractère « agressif »,...
TAXE SUR LES IMMATRICULATIONS DE VÉHICULESLa loi de finances pour 2025 a modifié les tarifs de la taxe régionale sur les immatriculations de véhicules applicable pour certaines sources d'énergie....
FRANCHISE DE TVALa loi de finances pour 2025 a réformé de nouveau le régime de la franchise en base de TVA en instaurant un plafond unique de 25 000 euros quel que soit...
INAPTITUDE SANS SOLUTION DE RECLASSEMENTLorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit rechercher s'il existe d'autres emplois appropriés aux capacités de l'intéressé. Par ailleurs, la...
MANDATAIRE PONCTUEL EN MATIÈRE DE TVADepuis le 1er janvier 2025, il est possible de désigner un mandataire ponctuel en matière de TVA pour des opérations comme les exportations, les sorties...
FRAIS DE REPAS 2025Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, sous certaines conditions, déduire leurs frais de repas pris en dehors de leur domicile lorsque...
APPRENTISSAGE : NOUVEAU RÉGIME DES AIDES À L'EMBAUCHEUn décret du 22 février 2025 modifie le régime des aides accordées aux entreprises pour l'embauche d'apprentis. Aides dont l'accès, pour rappel, est subordonné...
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