CRÉANCE FISCALEUne société cède sa créance de crédit d'impôt recherche (CIR) à un établissement de crédit. Celui-ci dépose une réclamation auprès de l'administration...
TRAVAIL DISSIMULÉ : QUE PEUT SAISIR LE JUGE ?Lorsqu'une société commet une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité, elle encourt une peine complémentaire dite de confiscation...
FRAUDE AU PRÉSIDENT ET RESPONSABILITÉ DE LA BANQUEUne banque a été condamnée pour ne pas avoir effectué des vérifications suffisantes lors de la réception d'ordres de virement émanant de la comptable d'une...
TRANSFERT DE SIÈGE SOCIALUne société transfère son siège social de la France vers le Luxembourg. Cette décision fait l'objet d'une délibération en AGE en novembre 2012 et tous...
TAXE FONCIÈREUne société détenant un bâtiment industriel où elle exerce une activité de transformation de maïs sollicite un dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation....
OMISSIONS DÉCLARATIVESUn contribuable qui s'implante dans certaines zones du territoire peut, sous certaines conditions, profiter d'une exonération d'impôt sur les bénéfices...
TERRAIN À BÂTIRLa livraison d'un terrain à bâtir est une opération soumise à la TVA. Mais qu'est-ce qu'un terrain à bâtir au sens de la directive TVA ? Au cas particulier,...
RÉCLAMATIONLorsqu'il estime avoir été imposé à tort, un contribuable peut déposer une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale qui doit comporter...
NOTION DE TRAVAIL EFFECTIFLa durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir...
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)Les établissements affectés à un usage agricole peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Il s'agit de bâtiments...
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