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FACTURE ÉLECTRONIQUEL'obligation d'utiliser la facture électronique pour les transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA va s'imposer progressivement aux...
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ÉCHEC D'UNE MÉDIATION JUDICIAIRE : LE JUGE TRANCHEUn juge peut proposer aux parties de tenter une médiation judiciaire. Si les parties ne parviennent pas à régler leur différend avec l'aide du médiateur,...
ABANDON DE CRÉANCESUne société qui consent un abandon de créances à un client doit être en mesure de prouver que l'aide accordée constitue un acte normal de gestion, c'est-à-dire...
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