Social
Date: 2021-06-02
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PRÉCISIONS SUR LE CONGÉ DE RECLASSEMENT
Un décret du 19 mai 2021 apporte des précisions sur le congé de reclassement dont le but est de permettre au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier d'actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience ainsi que des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.
En principe, la durée maximale du congé de reclassement est de 12 mois. Cependant, depuis le 1er janvier 2021, le congé peut aller jusqu'à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Le décret ajuste en conséquence la partie réglementaire du code du travail. Pour le reste, les règles relatives à la fixation de durée du congé sont inchangées
En outre, pendant la période de congé de reclassement correspondant au préavis, le salarié bénéficie de sa rémunération habituelle. Pour la période de congé excédant la durée normale de préavis, l'employeur doit verser au salarié une rémunération mensuelle, qui suit désormais le régime social des indemnités d'activité partielle. Le décret complète ces dispositions en envisageant le cas de figure du salarié à temps partiel dans le cadre de certains congés familiaux. Ainsi, il est précisé que, lorsqu'au cours des 12 derniers mois, le salarié a exercé son emploi à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne, du salaire qui aurait été le sien s'il avait exercé son activité à temps plein sur l'ensemble de la période
Décret 2021-626 du 19 mai 2021, JO du 21
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Date: 01/11/2024