Social
Date: 2026-09-29
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INDEMNITÉ DE RUPTURE CONVENTIONNELLE : QUID ENTRE ACCORD D'ENTREPRISE ET CONVENTION COLLECTIVE ?
L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou, pour les employeurs relevant de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, à l'indemnité « conventionnelle » si elle est plus favorable.
Mais attention, cette indemnité « conventionnelle » n'est pas nécessairement celle déterminée par la convention collective. Si un accord d'entreprise fixe également les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, c'est cet accord qu'il faut appliquer. C'est ce qu'a indiqué la Cour de cassation pendant l'été.
Pour rappel, lorsque l'employeur ne relève pas du champ de l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle correspond au montant de l'indemnité légale de licenciement. La question des indemnités conventionnelles de licenciement ne se pose pas.
Cass. soc. 1er juillet 2026, n° 25-14861 D
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Date: 30/09/2026