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Date: 2025-07-07
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ARRÊT DE TRAVAIL : FORMULAIRE CERFA SÉCURISÉ
Pour lutter contre la fraude aux arrêts de travail, un décret du 28 juin 2025 prévoit que lorsqu'un arrêt de travail n'est pas prescrit (ou prolongé) de manière dématérialisée mais sous format papier, le professionnel de santé doit utiliser un formulaire homologué sur papier sécurisé.
L'assuré doit faire parvenir cet avis à la caisse primaire d'assurance maladie en envoyant l'original du formulaire signé que lui remet le professionnel. L'obligation d'utiliser ce formulaire sécurisé s'applique aux arrêts de travail prescrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2025.
Sur son site Internet, l'Assurance maladie a indiqué qu'une période de tolérance s'appliquera en juillet et en août 2025.
Décret 2025-587 du 28 juin 2025, JO du 29
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Date: 08/07/2025