Fiscal TPE
Date: 2019-10-11
Fiscal
PLUS-VALUE DE CESSIONS DE TITRES
Les gains nets de cession réalisés par un particulier qui cède des titres peuvent être soumis sur option au barème progressif de l'impôt sur le revenu. S'il s'agit de titres d'une PME de moins de 10 ans acquis avant 2018, un abattement pour durée de détention renforcé vient en déduction de la plus-value taxable. Cet abattement ne s'applique que si la société dont les titres sont cédés n'est pas issue de la restructuration ou de la reprise d'une activité préexistante.
L'administration fiscale considère qu'un contribuable, qui a commencé son activité sous forme d'entreprise individuelle et en a ensuite fait apport à une société créée à cet effet, ne peut pas bénéficier de l'abattement renforcé en cas de cession de ses titres. Elle admet cependant que l'abattement puisse s'appliquer sous certaines conditions. Il en est ainsi lorsque l'apport est intervenu moins de 10 ans après qu'il ait créé sa PME et que celle-ci a été créée dans le but exclusif de poursuivre l'activité de l'entreprise individuelle sans extension ni création d'activité nouvelle.
Réponse ministérielle M. Laqhila n°3501, JO AN du 13 août 2019 page 7471
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Date: 10/11/2024