Fiscal TPE
Date: 2019-06-18
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT DENORMANDIE ANCIEN
La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové dans certains centre-villes dite « Denormandie ancien ».
Cette réduction d'impôt s'applique à condition que le bien soit loué pendant au moins 6 ans ou 9 ans et que des plafonds de loyers et de ressources du locataire soient respectés.
Elle vise les particuliers qui acquièrent un logement faisant l'objet de travaux de rénovation ou un local affecté à un usage autre que l'habitation aux fins de transformation en logement. Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
En pratique, cet avantage fiscal, dont le taux est identique à celui du dispositif Pinel, s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 pour lesquels la réalisation du fait générateur de la réduction d'impôt est intervenue à compter du 28 mars 2019.
www.impots.gouv.fr actualité du 31 mai 2019
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Date: 01/11/2024