Juridique
Sociétés commerciales
Un abus de biens sociaux caractérisé
Sous couvert de cadeaux d'affaires à la clientèle et de dépenses de réception, le gérant d'une société a acheté avec des fonds de cette dernière pour près de 132 000 € de bouteilles de champagne.
Il est condamné pour abus de biens sociaux. De fait, les juges ont relevé que :
-les clients, contactés par les enquêteurs, ont déclaré n'avoir jamais reçu de tels présents ;
-la consommation de bouteilles de champagne au sein de la société ou leur utilisation comme cadeaux à des salariés ne peut être considérée que comme marginale au vu de l'objet social de la société.
Dès lors, c'est à juste titre que les juges en ont déduit , au titre de l'article L. 241-3 du code de commerce, que, en l'absence de justification de leur caractère social, ces dépenses engagées par le gérant au moyen de fonds sociaux, l'ont nécessairement été dans sont intérêt personnel .
Autre personne condamnée dans cette affaire, mais pour recel d'abus de biens sociaux défini par l'article 321-1 du code pénal : l'épouse du gérant, qui était par ailleurs responsable administratif et financier de la société. En effet, il résulte des éléments de l'enquête qu'elle a, au moins en partie, été bénéficiaire des achats effectués par son époux avec des fonds sociaux. Par ailleurs, les juges ont estimé que, compte tenu de ses fonctions, elle ne pouvait nier avoir eu connaissance du passage en comptabilité des achats de son époux constitutifs d'abus de bien sociaux.
Cass.crim. 30 janvier 2019, n° 17-85304
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Date: 01/11/2024